Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 


1 - Généralités : Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.

2 - Commandes : La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées et confimées par écrit. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

3 - Délais : Les délais sont à considérer comme approximatifs et sans engagement. Même si un délai précis a été confirmé, aucune indemnisation ne peut être exigée en cas de retard dans la livraison. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.

4 - Livraisons : Toutes nos marchandises, même celles expédiées franco sont vendues prises dans nos magasins, sans emballage et voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La livraison est réputée effectuée dans l’usine ou magasins du vendeur (sauf convention particulière). Les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’acheteur au jour de la livraison, soit :
- dès l’expédition si le matériel est expédié sans préavis ;
- dans le cas contraire, dès qu’il a été avisé que le matériel était à sa disposition, ou si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, huis jours après qu’il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

Au cas où le vendeur se chargerait des opérations de transport, il n’agirait alors qu’au nom et pour le compte de l’acheteur.

5 - Paiements : Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d’expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l’acheteur assurerait lui-même le transport.

6 - Responsabilités : Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’acheteur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Dans tous les cas où la responsabilité de MIJNO PRECISION GEARING serait reconnue, la réparation par MIJNO PRECISION GEARING du préjudice sera limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des frais de main-d’oeuvre, des pertes d’exploitation et de tous autres dommages. Sauf stipulation expresse figurant à nos accusés de réception de commande, nous ne garantissons pas l’aptitude de nos produits à remplir l’usage auquel l’acheteur les destine.

Dans le cas d’usinage partiel, notre responsabilité n’est engagée que sur l’opération effectuée par nos soins.

7 - Garanties : Pendant la durée de la garantie, ci-dessous précisée, le vendeur s’engage à réparer ou remplacer à ses frais dans ses ateliers toute pièce de sa fourniture rendue défectueuse en raison d’un défaut dans les matières ou l’exécution. En vue de satisfaire aux obligations découlant de cette garantie, le vendeur se réserve le droit de modifier certains dispositifs ou de remplacer certaines pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur. La durée normale de la garantie est de six mois. Elle ne peut, même dans des cas spéciaux explicitement prévus, excéder un an. Dans le cas où le matériel est utilisé de jour et de nuit, elle est réduite de moitié. Elle prend effet le jour où la livraison du matériel est réputée effectuée au sens du paragraphe “livraison” ci-dessus ou à l’achèvement du montage s’il est assuré par le vendeur. La réparation, le remplacement ou les modifications effectués pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite émanant de l’acheteur, formulée pendant le délai de garantie, et au renvoi, sauf cas particulier, du matériel à l’adresse indiquée par le vendeur. Le coût des opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation du matériel et concernant des éléments non compris dans
la fourniture en cause ainsi que le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses et de retour du matériel ou des pièces, réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur. Il est de convention expresse que la garantie du vendeur est strictement limitée à sa fourniture et que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation. Cette garantie ne s’applique pas aux incidents
tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi qu’aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de fautes ou de négligences, en particulier dans l'installation, l’utilisation, la surveillance ou l’entretien du matériel. Il est en outre précisé que la garantie cesse du jour où, sans l’accord exprès du vendeur,
l’acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des réparations sur le matériel, objet de la garantie. De plus, l’acheteur s’efforcera de prendre toutes les mesures appropriées en vue de limiter la gravité du dommage.

8 - Clause de réserve de propriété : Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les marchandises qui font l’objet de la présente facture, commande (ou de la présente proposition), resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leurs prix par l’acheteur. Celui-ci s’interdit de disposer de ces marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition, tout acte de disposition sur la marchandise non réglée restant soumis à l’approbation préalable écrite de MIJNO PRECISION GEARING et étant réputé fait pour son compte.Passé la date d’échéance convenue pour leur paiement, MIJNO PRECISION GEARING pourra récupérer la marchandise sur simple envoi à l’acheteur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan la marchandise dont le transfert de propriété est suspendu. Il s’engage d’autre part à veiller à ce que l’individualisation de cette marchandise soit toujours possible dans ses stocks.

9 - Contestations : A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Saint-Étienne même en cas de pluralités défendeurs, ou d’appel en garantie. Au cas où une des conditions stipulées ci-dessus deviendrait sans effet, cela n’aurait pas d’influence sur l’efficacité des autres conditions.